Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 19 octobre 2026

1. Objet et clients concernés

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par l'Association RESO, éditrice de RÉSO (ci-après « RÉSO »), présentée dans les mentions légales : espaces publicitaires (« Espace partenaire RÉSO »), abonnements publicitaires, espaces dédiés, relais sur les réseaux sociaux, productions vidéo, cartes de visite NFC, prestations RÉSO IA et abonnement à l'application Gestion d'équipe.

Ces prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, associations, collectivités et organismes publics (ci-après « le client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire ou disposition impérative d'un marché public.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant son contenu, ses dates, son prix et sa durée de validité. La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le client, dans son espace annonceur, par écrit ou par bon de commande. Les formules d'abonnement affichées avec leur prix sur le site sont commandées de la même façon. Une offre particulière négociée prime sur le tarif affiché.

3. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables, au taux en vigueur à La Réunion à la date de facturation, sont précisées sur le devis et la facture. Les remises (durée, association) ne s'appliquent que si elles figurent sur le devis.

4. Facturation et paiement

• Les factures sont mises à disposition dans l'espace annonceur et envoyées par e-mail. Elles sont payables par virement, ou par le moyen indiqué sur la facture, à l'échéance qui y figure : 30 jours après leur date d'émission, sauf autre délai prévu au devis (dans la limite légale de 60 jours).
• Les abonnements sont facturés à l'avance, pour la période indiquée sur le devis. Un acompte peut être demandé sur les productions vidéo.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, s'appliquent les intérêts moratoires et l'indemnité prévus par le Code de la commande publique.
• En cas de facture impayée à l'échéance, RÉSO peut suspendre les prestations en cours, après un rappel resté sans effet. L'accès à la Gestion d'équipe est alors suspendu et rouvert automatiquement dès le paiement, sans perte de données.

5. Publicité et contenus fournis par le client

• Le client fournit ses visuels et textes dans les formats et délais indiqués, en général 3 jours ouvrés avant la mise en ligne. Un retard du client ne décale pas la date de fin de la campagne.
• Le client garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus fournis (textes, images, marques, musiques, personnes représentées) et que ces contenus respectent la loi, notamment sur la publicité, la protection des mineurs, l'alcool, la santé et les élections. Il garantit RÉSO contre tout recours à ce sujet.
• RÉSO peut refuser ou retirer un contenu contraire à la loi, à sa charte éditoriale ou à son image, sans indemnité. Le client est alors invité à le remplacer.
• Tout contenu payé porte la mention « Espace partenaire RÉSO ». La rédaction reste indépendante : acheter un espace ne donne aucun droit de regard sur les articles.
• Les emplacements et les volumes d'affichage annoncés sont des objectifs. Les statistiques transmises par RÉSO font foi. Si une campagne n'atteint pas le volume prévu par la faute de RÉSO, elle est prolongée sans frais jusqu'à l'atteindre.

6. Report et annulation

Le client peut reporter ou annuler une campagne sans frais jusqu'à 7 jours avant sa date de début. Ensuite, 50 % du prix reste dû ; une fois la campagne commencée, il est dû en totalité. Une production vidéo annulée après le tournage reste due en totalité. Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée sur le devis et ne sont pas remboursables au prorata, sauf faute de RÉSO.

7. Gestion d'équipe

• L'abonnement donne accès à l'application pour le nombre d'utilisateurs prévu au devis. Le client désigne ses administrateurs, qui invitent les membres et gèrent leurs droits.
• Les données saisies appartiennent au client. Pour ces données, RÉSO agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, selon les instructions du client ; il les héberge dans l'Union européenne (OVH en France, Supabase en Irlande) ; il en garantit la confidentialité et la sécurité ; il informe le client de toute violation de données dans les meilleurs délais ; il aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées. Les sous-traitants ultérieurs sont listés dans la page Confidentialité.
• À la fin de l'abonnement, le client peut demander l'export de ses données pendant 3 mois. Elles sont ensuite supprimées.
• RÉSO assure la disponibilité de l'application avec le soin d'un professionnel, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption (maintenance, panne d'un hébergeur). Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance quand c'est possible.

8. Propriété intellectuelle

RÉSO reste propriétaire de ses marques, de ses applications et des éléments créés pour ses propres formats. Les créations commandées et payées par le client (visuels, vidéos) lui sont cédées pour les usages et la durée prévus au devis, après paiement complet. Sauf refus écrit du client, RÉSO peut citer son nom et montrer les réalisations dans ses références.

9. Responsabilité

RÉSO est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, pour une commande donnée, au montant payé pour celle-ci. Il n'est pas responsable d'un retard ou d'une interruption due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou à la défaillance d'un réseau ou d'une plateforme tiers (réseaux sociaux, YouTube).

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Les données des contacts du client sont traitées selon la page Confidentialité et données personnelles.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable : écrire à contact@reso.re. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de RÉSO (Saint-Pierre, La Réunion), ou, pour un acheteur public, devant le tribunal administratif de La Réunion.